ARTICLE 1 – OBJET

Les conditions générales décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation et de la vente des marchandises suivantes : Impressions Offset et numérique, créations graphiques plaquettes, brochures, livres, magazines, dépliants, cartes de visite et plus généralement toute impression et création de support de communication. Toute prestation accomplie par la société Dlight implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute demande du client donne lieu à l’émission d’un devis valant conditions particulières, de la part de la Société Dlight qui doit être accepté et signé par le client. Les commandes ne sont définitives qu’après réception par la Société Dlight du devis établi suivant les demandes de l’acheteur et signé par lui, ou du bon pour accord du client, ou du bon pour validation, ou du bon à tirer ou par accord par mail. Les commandes validées par la Société Dlight sont irrévocables pour l’acheteur. En cas d’annulation pour quelque motif que ce soit, tout acompte versé par l’acheteur sera acquis à la Société Dlight. Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés, s’il n’a pas donné suite.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Leur nature et leur montant sont précisés sur les conditions particulières. Compte tenu de la nature et de la spécificité de l’activité de la Société Dlight, les prix sont fixés en fonction des quantités commandées. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société Dlight s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les nouveaux clients le règlement s’effectue en totalité à la commande. Pour les clients existants le règlement des commandes s’effectue : par chèque ou par virement. Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50% du montant global HT de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises et au plus tard, selon accord express des parties, à 30 jours de la date de la facture. Le prix de vente s’entend au départ des locaux du vendeur, ou de l’un de ses fournisseurs.

ARTICLE 5 – RÉDUCTION ET ESCOMPTE

La société Dlight ne consent pas d’escompte en cas de paiement anticipé, sauf accord express de la Société Dlight dans les conditions particulières.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Les marchandises sont expédiées par un transporteur ou mises à disposition dans les bureaux de la société Dlight. Les délais de livraison annoncés sont des délais indicatifs. Tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ni donner lieu au versement de dommages et intérêts. Tout retard, du fait du client à l’un des stades de la chaîne graphique de nature à retarder la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts de la part de la société Dlight. Pour toute livraison, il appartient au client de vérifier le contenu de la livraison à sa réception. En cas de perte, avarie ou retard, du fait du transporteur, la Société Dlight décline toute responsabilité. Le client devra exercer son recours contre le transporteur dans les conditions prévues par la loi. Les marchandises mises à disposition dans les bureaux de la société Dlight doivent être retirées par le client dès ladite mise à disposition. Le défaut de retrait de la marchandise dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition dans nos bureaux, entraîne la destruction de la marchandise par la Société Dlight après une mise en demeure adressée par lettre recommandée au client restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi. Tout frais de stockage et le cas échéant de destruction sont à la charge du client.

ARTICLE 7- RETARD DE PAIEMENT & PÉNALITÉS

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou des fichiers au jour de la réception par le Client desdites marchandises/fichiers, ou, sous réserve de l’accord des parties, à 30 jours de la date de la facture, le Client devra verser à la société Dlight une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 8- CLAUSE PÉNALE

Sans préjudice des stipulations de l’article 7 susvisé et des clauses et conditions des présentes, en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure adressée par la société Dlight par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de son envoi, le Client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant global TTC des sommes dues.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société Dlight conserve la propriété des biens / fichiers vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement total ou partiel des sommes dues peut entraîner la revendication totale des biens vendus de la part de la Société Dlight. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Dlight se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 10 – DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Dlight. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Dlight dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Dlight. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ARTICLE 12 – REALISATION  DE LA MISSION

L’agence Dlight exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Dlight reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence Dlight et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’agence Dlight. L’agence Dlight se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence Dlight décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence Dlight matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence Dlight pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Dlight compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence Dlight par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Dlight se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence Dlight.

ARTICLE 13 – CONSERVATION DE LA BASE DE DONNÉES & DES SOURCES – PROMOTIONS DES CRÉATIONS

L’agence Dlight conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L’agence Dlight peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Dlight à travers ses représentations légales et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Le bon à tirer signé même validé par email par le client dégage toute la responsabilité de la Société Dlight, sous réserve des corrections portées sur le bon par le client. Le défaut de fabrication doit être signalé, le cas échéant, à la société Dlight par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours à compter de la livraison de la marchandise. La réimpression des marchandises sera subornée, au retour dans les bureaux de la Société Dlight de l’intégralité des marchandises défectueuses. La défectuosité d’une partie des marchandises ne peut en motiver le rejet total.

ARTICLE 15 – TOLÉRANCE

Compte tenu des caractéristiques spécifiques de fabrication, la Société Dlight n’est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Le client accepte une tolérance de 2 % à 10 %, selon le tirage.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l’exécution du contrat, de toute information, études plans, fichiers informatiques, dessins et documents dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat et répond, par application de la présente clause, de ses préposés, intermédiaires. Toute activité créatrice effectuée par la Société Dlight, au sens du Code de la Propriété intellectuelle est protégée par les droits d’auteur et reste la propriété de la Société Dlight, sauf convention contraire express. Toute reproduction non autorisée par la société Dlight est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de sanction civile et pénale. Toute commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle implique de la part du client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit et engage la responsabilité du client. Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à réglé, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’à la livraison et après paiement du solde des travaux. En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création, même si les droits d’utilisation ont étés cédés. Tout travail d’identité visuelle, de maquettes, de conception graphique  et rédactionnel est un travail de création payant. L’ensemble des maquettes, logos et autres créations restent l’entière propriété de Dlight tant que le client n’a pas réglé ces travaux. Il ne peut imprimer, ou s’inspirer de ces travaux de création à des fins personnelles ou professionnelles sans accord préalable de l’agence. Tout travail fourni lors d’appel d’offre ou demande de devis (maquette, proposition, design web…) reste l’entière propriété de l’agence, toute utilisation, même  partielle d’un élément occasionnerait des poursuites.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Dlight ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 18 – RÉSOLUTION

En cas de non-respect par le Client d’une seule des clauses et conditions des présentes conditions générales, la Société Dlight pourra résilier de plein droit le contrat, 15 jours francs après l’envoi d’une simple mise en demeure restée sans effet, cette résiliation intervenant sans préjudice des autres dispositions des présentes.

ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de CANNES, qui sera seul compétent.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client mettra à la disposition de Dlight, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garanti de dégager la responsabilité de Dlight de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits, photos, services ou tout élément étant mis à disposition de Dlight par le client. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet, portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service, les droits des photos faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Dlight ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

ARTICLE 21 – WEB

Le site est la propriété du client à partir du règlement totale de la facture. L’agence revendique sur ses créations un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie même partiel ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de Dlight. La responsabilité de Dlight est limitée au design du site Internet et non à son contenu fourni par le client. Dlight ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. Dlight ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. Dlight ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Dlight, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. Pour toute commande de création, Dlight se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cas ou le client fournit à Dlight les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Dlight. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne seront réalisées dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Dlight ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Dlight ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins. Le client sait que Dlight reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.